Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 308
Versions de la disposition

Texte complet
308. Lorsqu’une personne a obtenu un résultat positif suite à une analyse d’un échantillon d’urine, cette personne peut être désignée, à la discrétion de la Régie, pour subir de nouveau un contrôle de la drogue et ce, tout au cours des 24 mois suivant ce résultat positif.
Décision 90-09-19, a. 308.
© Gouvernement du Québec